Eligibilité de l’entreprise
- Entreprise régionale de moins de 50 personnes
- Chiffre d’affaires ou total bilan ≤ 10 M€.
- Non détenue à plus de 25 % du capital ou de droits de vote par une entreprise de plus de 50 personnes.
- Pas d’aide OSEO depuis 2 ans.
La prestation – Le prestataire
- Elle doit s’inscrire dans une démarche d’innovation ou de développement technologique.
- Elle doit être réalisée avec un prestataire extérieur :
- choisi par l’entreprise,
- situé ou non dans la région,
- structure publique ou privée (labo. de recherche, centre technique, lycée, entreprise de service, entreprise industrielle, …).
- Elle peut porter sur :
- les différents aspects de faisabilité du projet (étude technique, essais, amélioration de procédé, étude de marché à caractère techno., veille technologique, recherche de partenaires, …)
- le 1er brevet : recherche d’antériorité et dépôt d’un premier brevet français au nom de la société.
Le dossier
- La prescription d’une PTR doit être accompagnée d’une rencontre entre l’entreprise et un membre du RDT, concrétisée par une fiche de visite.
- Le dossier est remis à l’entreprise lors de la visite du membre du RDT.
- FCT s’engage à instruire ce dossier dans les plus brefs délais.
La subvention
- La subvention PTR est égale à 80% du coût HT de la prestation externe ou du coût HT du dépôt de brevet.
- Elle est plafonnée à 10 000 € et ne peut dépasser 50% de l’ensemble des dépenses internes* et externes réalisées dans le cadre du programme, à partir de la date d'acceptation du dossier.
* dépenses internes directement lié au projet = frais de personnel (salaires + charges), achat matériel, frais généraux (20% frais de personnel), amortissement de matériel, prestation secondaire (complémentaire à la principale).
Entreprise demande de renseignements 